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Что (кто) такое Habeas corpus - определение
Habeas corpus
, plus exactement , est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée.
Habeas Corpus (homonymie)
Habeas corpus désigne une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement (contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable). Il peut aussi désigner :
Habeas corpus numérique
L'Habeas Corpus Numérique est un concept désignant les normes qui ont vocation à concilier les nouvelles technologies avec le respect des libertés individuelles. À la suite des polémiques concernant les règles de confidentialité de Facebook et Google, la Ministre chargée de l’Économie Numérique, Fleur Pellerin, a annoncé son souhait de déposer un projet de loi encadrant la protection des données personnelles.
Примеры употребления для Habeas corpus
1. Au moment oů le camp entre dans sa cinqui';me année d‘existence, le mur du silence autour de ce morceau de terre cubaine s‘est lézardé. La plus grosse br';che a été pratiquée par la Cour supręme, en juin 2004, quand les juges ont reconnu aux prisonniers le droit de contester leur détention (habeas corpus) devant les tribunaux civils américains.